Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE DEALERDIRECT
Sites de vente Dealerdirect


ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Ces conditions générales utilisent les termes ci-après selon les définitions suivantes, sauf mention contraire expresse.
Dealerdirect :
Dealerdirect S.P.R.L. telle qu'inscrite á la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0839.741.272 et ayant son siège social á la Ambachtenlaan 34, 3001 Heverlee-Louvain, pour laquelle ces conditions générales ont été déposées, á savoir l'utilisateur de ces conditions générales et l'exploitant des Sites de vente comme mentionné dans ces conditions générales.
Offre :
L'offre faite, par téléphone ou en ligne, pour un Lot par un Soumissionnaire.
Soumissionnaire :
L'entreprise automobile reconnue avec laquelle une Convention de collaboration a été conclue, á savoir une personne physique ou une personne morale qui a fait une Offre.
Acheteur :
L'entreprise automobile avec laquelle une Convention de collaboration a été conclue, á savoir une personne physique ou une personne morale qui a fait une Offre qui a été acceptée par un Vendeur.
Offreur :
Une personne physique ou une personne morale qui offre un Véhicule au Site de vente.
Vendeur :
Une personne physique ou une personne morale qui a offert un Véhicule au Site de vente et qui a accepté une Offre.
Consommateur :
L'Offreur ou le Vendeur qui est une personne physique agissant pour des objectifs autres que les objectifs des activités de marchand, d'entreprise, d'artisanat ou de profession, définis par le Code de droit économique. Véhicule :
Un Véhicule, á savoir une voiture ou une voiture de société, une moto, un camping-car, une caravane, un scooter, etc. qui est offert á la vente au Site de vente.
Lot :
Un Véhicule qui a été enregistré par l'administration des Sites de vente et qui a obtenu un numéro de lot unique de Dealerdirect.
Site(s) de vente :
Les Sites de vente de voitures qui sont exploités par Dealerdirect et par lesquels Dealerdirect fournit une plateforme pour vendre leur Véhicule aux Offreurs et aux Vendeurs. II s'agit entre autres de www.jevoudraisvendremavoiture.be et www.jevoudraisvendremavoiture.be.
Transaction :
Un engagement mutuel par lequel l'Acheteur est obligé de reprendre le Véhicule du Vendeur et de payer le prix convenu au Vendeur. Le Vendeur est tenu de livrer le Véhicule á l'Acheteur.
Taxation :
L'estimation de la valeur d'un Lot concernant l'Offre par un Soumissionnaire.
Contrepartie :

Une personne physique ou morale qui offre / a offert un Véhicule au(x) Site(s) de vente de Dealerdirect en créant un compte et qui a, éventuellement, accepté une Offre. Parties :
Dealerdirect et l'Offreur, le Vendeur ou la Contrepartie.
Convention de médiation :
La Convention de médiation conclue entre Dealerdirect et la Contrepartie ou l'Offreur ou le Vendeur telle que stipulée á l'article 4.

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION
1. Ces conditions générales peuvent être consultées, imprimées ou téléchargées á tout moment depuis le Site de vente.
2. Dealerdirect se réserve le droit de modifier á tout moment ses conditions générales. Après la modification, le Consommateur peut résilier la Convention de médiation comme stipulé á l'article 4.6.
3. Les conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois le 15 septembre 2017 et remplacent les conditions précédentes.
4. Ces conditions générales sont d'application sur l'usage et le fonctionnement du Site de vente, les services de Dealerdirect, toutes les taxations, les négociations, les conventions et autres engagements qui ont, directement ou indirectement, affaire au fonctionnement du Site de vente et au service de Dealerdirect.
5. L'application des autres conditions générales éventuelles des Offreurs et des Vendeurs est rejetée expressément.
6. Une Contrepartie qui était soumise auparavant á ces conditions générales est supposée accepter ou avoir accepté l'application de ces conditions générales sur l'usage prochain du Site de vente, sur l'usage prochain des services de Dealerdirect, sur les conventions conclues prochainement avec Dealerdirect pour l'usage du Site de vente et ses services, ou sur les taxations, négociations, conventions et autres engagements prochains qui ont, directement ou indirectement, affaire au service de Dealerdirect, même si cela n’est pas toujours convenu (á nouveau) explicitement.
7. Si, á n'importe quel moment, une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont annulées complètement ou partiellement, les autres dispositions de ces conditions générales restent pleinement valides. Dans ce cas, les parties conviendront de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées en tenant compte le plus possible de l'objectif et de la portée des dispositions originelles.
8. Les dispositions dérogatoires individuelles, en ce compris les compléments ou les extensions, ne sont contraignantes que si elles ont été convenues expressément et par écrit par les deux Parties.
9. Si Dealerdirect ne désire pas toujours l'application stricte de ces conditions, cela ne signifie pas que les dispositions ne sont pas d'application ou que Dealerdirect perd, dans quelque mesure que ce soit, le droit de désirer dans d'autres cas le respect strict des dispositions de ces conditions.

ARTICLE 3. LES SERVICES DE DEALERDIRECT
1. Les services de Dealerdirect ne concernent que la négociation dans le cadre de la conclusion d'une Transaction entre l'Acheteur et le Vendeur.
2. Dealerdirect met á la disposition des Offreurs et des Vendeurs, des enchères en ligne destinées á vendre des Véhicules aux participants d'un réseau fermé d'entreprises automobiles. Dealerdirect se charge de la maintenance des plateformes mentionnées.
3. Dealerdirect ne prend jamais partie dans la Transaction ou dans un accord concernant l'achat ou la vente d'un Véhicule. Les accords relatifs au Véhicule vendu concernent uniquement l'Acheteur et le Vendeur. Les différends entre l'Acheteur et le Vendeur doivent être résolus entre eux.

ARTICLE 4. COMPTE
1. Une personne physique ou une personne morale peut offrir un Véhicule á un Site de vente en créant un compte sur un Site de vente. La présentation d'un Véhicule á un Site de Vente et la création d'un compte résulte en une convention de médiation entre l'Offreur (plus tard le Vendeur) et Dealerdirect.
2. Toute Contrepartie reçoit des courriels qui contiennent des liens pour, par exemple, activer une demande, pour consulter une Offre ou pour confirmer la vente de voitures. Ces courriels sont strictement personnels et ne peuvent pas être transmis à des tiers. Si la Contrepartie craint qu'une autre personne connaisse le contenu de ces courriels, elle doit en informer immédiatement Dealerdirect. Dans ce cas, Dealerdirect bloque à l'avenir l'accès à ce compte, afin d'éviter l'usage abusif au nom de la Contrepartie. La Contrepartie recevra d'autres courriels de Dealerdirect. La Contrepartie est toujours responsable en cas d'usage abusif de ces données.
3. Dealerdirect se réserve le droit d'exclure une Contrepartie de son / ses Site(s) de vente, de fermer le compte de la Contrepartie et de résilier la Convention de médiation sans avertissement et / ou explications supplémentaires à condition qu'un délai de préavis de 48 heures soit accordé à l'Offreur ou au Vendeur.
4. Si un ou plusieurs alinéas de cet article n'est pas / ne sont pas respecté(s) correctement, Dealerdirect peut clôturer le compte de la Contrepartie et dissoudre la Convention de médiation avec effet immédiat, sans mandat judiciaire, sans avis de défaut préalable et sans paiement d'une indemnité quelconque. Le cas échéant, la Contrepartie est tenue de payer des amendes, telles que stipulées à l'article 8.3, sans préjudice du droit de Dealerdirect d'obtenir une indemnisation plus élevée pour tous les dommages réellement subis.
5. Le Consommateur a un délai de 14 jours pour révoquer la Convention de médiation conclue avec Dealerdirect. Ce délai commence au moment où le Véhicule est inscrit à un Site de vente et qu'un compte est créé. Si le Consommateur souhaite révoquer la convention de médiation, il est tenu de l'annoncer par écrit à Dealerdirect S.P.R.L., Ambachtenlaan 34, 3001 Heverlee-Louvain. Pour ce faire, il peut utiliser le formulaire modèle. Le Consommateur accepte que les services de Dealerdirect aient déjà commencé pendant le délai de révocation. Le Consommateur reconnait qu'il perd son droit de révocation dès qu'une Transaction est conclue.
6. L'Offreur et le Vendeur peuvent résilier la Convention de médiation. Si le Vendeur résilie la convention de médiation après la conclusion de la Transaction, il est tenu de payer à Dealerdirect, une amende de préavis de 15% du prix d'achat du Véhicule convenu, avec un minimum de 300 € TVA incluse. Le préavis peut se faire expressément par écrit à Dealerdirect S.P.R.L., Ambachtenlaan 34, 3001 Heverlee-Louvain, ou en ne réalisant pas la Transaction, par exemple, par la vente du Véhicule à un tiers ou par le refus de livrer le Véhicule à l'Acheteur.

ARTICLE 5. LES ENCHÈRES
1. Après l'inscription d'un Véhicule à l'un des Sites de vente, Dealerdirect attribue un numéro de lot au Véhicule. Dès lors, le Véhicule sera mis aux enchères pendant un certain temps (un tour d'enchères durant au minimum 1 minute et au maximum 96 heures). Pendant ces enchères, seules les informations relatives au Véhicule (sauf les données personnelles) sont visibles sur une partie sécurisée du / des Site(s) d'enchères. Seules les entreprises officielles et reconnues par Dealerdirect peuvent examiner les Lots et soumettre une Offre en ligne ou par téléphone.
2. Les Soumissionnaires ne sont pas tenus de donner une Taxation. Le cas échéant, ii est possible qu'un Véhicule ait besoin de plusieurs tours d'enchères pour aboutir á une Transaction.

ARTICLE 6. PRIX ET PAIEMENTS
1. Après la conclusion d'une transaction entre un Acheteur et un Vendeur, la Transaction doit être complétée, le Vendeur ne peut plus vendre le Véhicule á un tiers et le Vendeur est obligé de livrer le Véhicule á l'Acheteur.
2. La vente d'un Véhicule via le(s) Site(s) de vente n'entraine aucun frais pour le Vendeur. Seul un défraiement de préavis sera facturé, si nécessaire, au Vendeur conformément á l'article 4.
3. Le Vendeur doit payer le défraiement de préavis sans déduction, réduction ou acquittement en euros dans les 14 jours calendrier après la demande écrite de Dealerdirect par versement ou par virement sur le compte bancaire de Dealerdirect. Si le paiement n'est pas effectué pendant ce délai, un intérêt de retard sur le montant qui n'est pas réglé est dû de plein droit et sans constitution en demeure. Cet intérêt est augmenté de 5%, selon le taux d'intérêt légal. L'intérêt ne peut pas être inférieur á 10% par an et vaut pour chaque mois entamé. Sans constitution de demeure et de plein droit, un défraiement forfaitaire de 10% du montant dû, (au moins 40 €) est également facturé, tout comme tous les frais d'encaissement et de rappel. Dealerdirect a toujours droit á une compensation plus élevée si elle présente la preuve du dommage réellement subi.
4. L'administration de Dealerdirect vaut, preuve contraire excepté, comme preuve des paiements effectués et des activités effectuées par Dealerdirect.
5. Toutes les Offres déclarées par Dealerdirect á un Offreur ou Vendeur comprennent la taxe sur la valeur ajoutée, sauf mention contraire.

ARTICLE 7. LIVRAISON ET CESSION
1. La Transaction est conclue quand l'Offreur a accepté une Offre d'un Soumissionnaire. l'Offreur est mis au courant par téléphone ou par courriel de l'Offre la plus élevée par Dealerdirect. Le Vendeur peut accepter l'Offre en la confirmant par téléphone ou par courriel. Le Soumissionnaire devient dès lors L'Acheteur et l'Offreur devient le Vendeur.
2. Le Vendeur est tenu de contacter L'Acheteur dans les 48 heures qui suivent la réalisation de la Transaction par courriel, message SMS ou téléphone pour fixer un rendez-vous pour la cession, sauf mention contraire par téléphone de Dealerdirect.
3. L'Acheteur est obligé de reprendre le Véhicule et de payer le prix d'achat convenu par le Site de vente au Vendeur, sauf si le Véhicule ne correspond pas á la description établie par le Vendeur sur le formulaire de Taxation.
4. La Transaction et la cession du Véhicule doivent être effectuées dans les 21 jours á compter de la réalisation de la Transaction. Si, pour toute raison, ce n'est pas possible, le Vendeur doit informer L'Acheteur et Dealerdirect le plus rapidement possible. L'Acheteur et le Vendeur ont le droit de prolonger le délai stipulé á l'alinéa 4 de cet article, si, par force majeure, par L'Acheteur ou le Vendeur (en ce compris un manquement aux obligations mentionnées á l'article suivant), ou par une modification quelconque de la Transaction, on ne peut raisonnablement pas exiger du Vendeur ou de L'Acheteur que la cession soit réalisée dans le délai concerné.
5. L'Acheteur et le Vendeur ont le droit de prolonger le délai stipulé à l'alinéa 4 de cet article, si, par force majeure, par L'Acheteur ou le Vendeur (en ce compris un manquement aux obligations mentionnées à l'article suivant), ou par une modification quelconque de la Transaction, on ne peut raisonnablement pas exiger du Vendeur ou de L'Acheteur que la cession soit réalisée dans le délai concerné.
6. Si le délai, tel qu'il est stipulé á l'alinéa 4 de cet article, est reporté en raison de facteurs non imputables ou chargeables á Dealerdirect, la partie responsable du retard, soit L'Acheteur soit le Vendeur, doit indemniser Dealerdirect des dommages, frais et pertes de revenus qui en découlent. Si le retard est dû) au Vendeur, le Vendeur est redevable á Dealerdirect des frais d'administration de 5% sur le prix de vente (avec un minimum de 300 €, TVA incluse).
7. La livraison a lieu par le biais de la livraison du Véhicule par le Vendeur á L'Acheteur, sauf mention contraire. Si la collecte auprès du Vendeur a expressément été convenue, elle doit avoir lieu á l'adresse indiquée par le Vendeur et le Vendeur est obligé de permettre á L'Acheteur de reprendre le Véhicule entre 9 h et 17 h. La Livraison doit avoir lieu dans les 14 jours á compter de la conclusion de la Transaction.
8. Au cas où.) les parties n'arrivent pas á un accord concernant le moment de la collecte, ce moment est fixé par le Vendeur, tout en tenant compte d'une période donnée et d’un délai d'au moins 24 heures.
9. Avant d'effectuer le paiement, L'Acheteur a le droit d'examiner si le Véhicule correspond á la description du Vendeur et d'effectuer un tour d'essai avec le Vendeur. Les dommages éventuels découlant de ce tour d'essai sont aux risques du Vendeur, á moins qu'ils n'aient été provoqués par des infractions routières ou une imprudence de la part de L'Acheteur.
10. Si L'Acheteur constate des contradictions entre le Véhicule et la description du Vendeur, L'Acheteur peut annuler la Transaction et éventuellement conclure une nouvelle Transaction avec le Vendeur.
11. Avant de payer le prix d'achat au Vendeur, le Vendeur est tenu de démontrer que le numéro de châssis et l'identité du Véhicule correspondent aux informations mentionnées sur le certificat d'immatriculation. Par ailleurs, L'Acheteur a le droit de contrôler le certificat d'immatriculation et de vérifier si les données correspondent á l'indication du nom du propriétaire.
12. L'Acheteur doit payer le prix d'achat au Vendeur lors de la livraison et de la cession simultanée du Véhicule, du règlement de l'indication du nom du propriétaire et de la remise des autres documents appartenant au Véhicule.
13. L'Acheteur et le Vendeur sont tenus de se donner mutuellement une quittance de réception.
14. Dans les 24 heures qui suivent la réalisation complète de la Transaction, la Contrepartie doit informer Dealerdirect. Dès ce moment, la convention de médiation entre Dealerdirect et la Contrepartie se termine.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Les droits de propriété Intellectuelle, parmi lesquels - liste non-exhaustive - le droit d'auteur, les droits de base de données, les droits des marques sur le Site de vente, le Site d'enchères et toutes les informations fournies, sur les Sites d'achat et de vente ou non, appartiennent á Dealerdirect.
2. bus les éléments fournis par Dealerdirect (comme les étapes á suivre, les conseils, les rapports, les conventions, les projets, les logiciels, les créations de systèmes, etc.) sont destinés exclusivement á être utilisés par la Contrepartie et ne peuvent pas, sans l'autorisation préalable de Dealerdirect, être reproduits, diffusés ou portés á la connaissance de tiers, sauf s'il en résulté autrement de la nature des éléments fournis.
3. En cas de non-respect de l'une des clauses prohibitives stipulées dans cet article, la Contrepartie est redevable á Dealerdirect d'une amende immédiatement encaissable de 5 000 €, ainsi qu'une amende de 500 € pour chaque jour de poursuite de l'infraction, sans préjudice du droit de Dealerdirect á une indemnisation pour tous les dommages subis, en ce compris les frais et les intérêts.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
1. Dealerdirect fournit aux Soumissionnaires et aux Vendeurs, l'accès aux Sites de vente et donne l'autorisation d'utiliser ses services. Même si Dealerdirect met tout en œuvre pour assurer un accès sans entrave au système, elle ne peut pas garantir un accès constant ou libre.
2. Dealerdirect n'est tenue á aucune obligation si cela n’est, sans faute de Dealerdirect, raisonnablement pas possible á la suite de modifications des conditions mises en œuvres.
3. Le non-respect d'une obligation de Dealerdirect n'entraine aucune indemnisation de sa part et ne relève aucunement de sa responsabilité en cas d'absence et / ou de défaillance en raison d’un incendie, d'une panne de courant, d'une grève ou d’un lock-out, d'émeutes ou d'une rébellion, de guerre, de mesures gouvernementales et de toute autre circonstance de nature á ne plus pouvoir exiger de Dealerdirect l'engagement. Par force majeure, on comprend notamment une défaillance non attribuable des tiers ou des fournisseurs employés, ainsi que toute situation dans laquelle Dealerdirect n'exerce de facto aucun contrôle (décisionnel).
4. En cas de force majeure, les obligations de Dealerdirect sont suspendues jusqu'à nouvel ordre.
5. Si la force majeure dure plus de 21 jours, Dealerdirect et le Consommateur ont le droit de dissoudre la Convention de collaboration sans intervention d’un juge et de clôturer le compte, sans devoir payer une compensation.

ARTICLE 10. RECLAMATIONS
1. Une réclamation éventuelle relative á l'usage et le fonctionnement d’un Site de vente, des services de Dealerdirect, de la Convention de médiation ou du préavis de celui-ci doit se faire par écrit. Des réclamations concernant les défraiements de préavis doivent être envoyées par lettre recommandée á Dealerdirect dans les huit jours ouvrables (au plus tard 14 jours calendrier) après l'annulation de la Convention de médiation, sous peine de forclusion de la réclamation.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ
1. Dealerdirect n'accepte aucune autre responsabilité que celle déterminée dans ces conditions générales.
2. Sauf en cas d'escroquerie, de fraude, d'intention ou de grosse culpabilité, Dealerdirect n'est pas responsable des services accordés, en ce compris - liste non exhaustive - le contenu et / ou l'exactitude des informations fournies par Dealerdirect, le Soumissionnaire, L'Acheteur ou le Vendeur sur le(s) Site(s) de vente ou par d'autres moyens. Le contenu des activités effectuées par Dealerdirect est de caractère informatif et indicatif. Dealerdirect ne fournit aucune garantie en la matière.
3. Sauf en cas d'escroquerie, de fraude, d'intention ou de grosse culpabilité, Dealerdirect n'est pas responsable des dommages indirects, en ce compris la stagnation des circonstances dans l'association de la Contrepartie, qui est quelque peu relative á, ou causée par une faute dans la réalisation des travaux par Dealerdirect.
4. Sauf en cas d'escroquerie, de fraude, d'intention ou de grosse culpabilité, Dealerdirect n'est pas responsable des dommages créés ou causés par des informations incorrectes ou incomplètes de la part de la Contrepartie.
5. Dealerdirect a le droit, á tout moment, pour autant que cela soit possible, d'annuler les dommages de la Contrepartie. Dans ce cas, la Contrepartie est tenue de collaborer pleinement.
6. La Contrepartie exonère Dealerdirect de toute réclamation des tiers qui serait directement ou indirectement, immédiatement ou á terme, liée á une Transaction.
7. La responsabilité de Dealerdirect est en tout cas limitée au montant que l'assureur de Dealerdirect paie le cas échéant.

ARTICLE 12. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES
1. L'Offreur est tenu de mettre à la disposition de Dealerdirect et des Soumissionnaires, les données dont les Soumissionnaires ont besoin afin d'effectuer correctement, á temps et sous forme souhaitée, la Taxation accordée moyennant les formulaires disponibles sur le Site d'achat.
2. Dealerdirect peut considérer l'adresse (e-mail) fournie par l'Offreur correcte jusqu'à ce que l'Offreur lui ait fait part d'une nouvelle adresse. Si le conseil fourni par Dealerdirect á la Contrepartie n'a pas été communiqué á la Contrepartie en raison d'une erreur dans l'adresse (e-mail), la Transaction, en ce compris le prix de vente, reste valable.
3. l'Offreur est responsable de l'exactitude des données fournies par l'Offreur sur lesquelles Dealerdirect a fondé ses services, sa Convention de médiation et la complétion de la Transaction. Dealerdirect n'est aucunement responsable.
4. Les Sites de vente sont une entité de Dealerdirect. Dealerdirect (coordonnées comme indiqué ci-dessus) est le responsable du traitement des données. Dealerdirect accorde beaucoup d'importance au traitement méticuleux des informations personnelles. Les données personnelles sont donc traitées soigneusement et sont sécurisées. À cet égard, Dealerdirect respecte la législation et la réglementation relatives á la protection des informations personnelles, comme la loi du 8 décembre 1992 relative á la protection de la vie privée l'égard des traitements de données caractère personnel (Loi vie privée) et toute réglementation applicable relatif à la protection de la vie privée et des données. Dealerdirect respectera strictement le Règlement général sur la protection des données à partir du 25 mai 2018. le Règlement général sur la protection des données à partir du 25 mai 2018.
5. Les données personnelles de l’Offreur seront uniquement traitées à des fins telles que fixées dans les présentes conditions générales. L’Offreur donne son accord explicite afin d'utiliser les données personnelles aux fins spécifiées dans le présent article. Les données de l’Offreur, le cas échéant du Vendeur, sont consultées exclusivement par Dealerdirect pendant et après l'estimation, et ne seront pas rendues publiques pendant la demande d'estimation. Pendant et après la Taxation, les données de l'Offreur ou du Vendeur ne sont visibles que par Dealerdirect et ne sont aucunement divulguées pendant la demande de Taxation.
6. Pendant et après la Taxation, les données du Soumissionnaire ou de L'Acheteur ne sont visibles que par Dealerdirect et ne sont aucunement divulguées pendant la demande de Taxation.
7. C'est uniquement si l'Offreur accepte une Offre et qu'une Transaction est conclue que les données de L'Acheteur sont envoyées au Vendeur par courriel. Les données du Vendeur seront également envoyées L'Acheteur par courriel. II est interdit au Vendeur et á L'Acheteur de mettre ces données á la disposition de tiers. Pour le reste, les données personnelles de l’Offreur seront uniquement transmises à des tiers (comme le client) pour autant que ceci soit nécessaire à l'exécution de la convention. L’Offreur donne son accord explicite pour la transmission des données personnelles à des pays situés hors de l'Espace économique européen, si cela est nécessaire pour l'exécution de la présente convention. Dealerdirect veillera toujours à ce que les garanties adéquates soient proposées lors d'une telle transmission, de sorte qu'une protection équivalente des données personnelles soit garantie. Pour plus d'informations quant aux garanties adéquates éventuelles et une copie éventuelle des documents qui proposent une telle garantie, l’Offreur peut toujours adresser un courrier à l'adresse : Ambachtenlaan 34, 3001 Leuven.
8. Les données personnelles de l’Offreur seront automatiquement effacées de la banque de données de Dealerdirect dix (10) ans après la fin de la présente convention, sauf accord écrit de la part de l’Offreur afin de continuer à les utiliser.
9. La Contrepartie reconnait que Dealerdirect est habilitée utiliser les données fournies pour la conduite de ses activités.
10. Dans le cadre de ses services, les données personnelles seront enregistrées. Dealerdirect utilise les données des Offreurs, des Soumissionnaires, des Acheteurs et des Vendeurs pour ses services, la Convention de médiation et la réalisation et l'accomplissement d'une Transaction. Par ailleurs, les données peuvent être traitées afin d'informer sur la proposition (á nouveau) des services de Dealerdirect, des autres sites de Dealerdirect et afin de faire des offres des partenaires soigneusement sélectionnés. Dealerdirect veille dans ce cadre prendre en compte les préférences des personnes impliquées dont les données personnelles ont été fournies. Si la personne impliquée souhaite soulever d’objections à l’égard du/s'opposer au traitement de ses données personnelles á des fins de marketing, elle doit envoyer un avis écrit en mentionnant 'blocage' Dealerdirect S.P.R.L., Ambachtenlaan 34, 3001 Heverlee - Louvain.
11. Si l'Offreur ne souhaite pas recevoir une nouvelle Taxation, il peut communiquer son souhait par téléphone au service clientèle ou se désinscrire l'endroit indiqué sur le site Internet.
12. Toutes les informations relatives á la Contrepartie, mises á la disposition de Dealerdirect, sont traitées de manière confidentielle.
13. Dealerdirect se réserve le droit de fournir des informations aux instances publiques sur la base d'une obligation légale ou á la suite d'une obligation judiciaire.
14. Un peu après l'inscription du Véhicule au Site de Vente, l'Offreur reçoit un courriel qui doit confirmer que la Taxation peut être présenté. Ensuite, un résumé des données reçues sera envoyé par courriel á l'Offreur. Â l'aide de ce courriel, l'Offreur peut contrôler si le Site de vente a bien reçu toutes les données. Si des inexactitudes y sont mentionnées ou s'il faut ajouter des informations supplémentaires, l'on peut contacter le service clientèle de Dealerdirect par téléphone.
15. Dealerdirect utilise des cookies afin de pouvoir utiliser les informations relatives á une visite sur son / ses Site(s) de vente. Dealerdirect utilise ces données pour constater l'identité de la personne impliquée et pour faciliter sa prochaine visite á son / ses Site(s) de vente. Dealerdirect utilise également des cookies pour étudier l'efficacité de son / ses Sites de vente et les activités promotionnelles sur le site Internet. Lorsque le(s) Site(s) de vente est / sont visité(s), les données ci-dessous seront enregistrées dans un cookie. Si la personne impliquée ne souhaite pas cet enregistrement, l'usage des cookies peut être bloqué en adaptant les réglages de navigation. Le refus (de l'utilisation) des cookies peut réduire la convivialité du Site de vente de Dealerdirect, voire même bloquer partiellement ou totalement l'accès au(x) Site(s) de vente de Dealerdirect. Les données suivantes sont enregistrées dans un cookie : 1) votre adresse IP si nécessaire ; 2)1e numéro de la session ; 3) un numéro de client si nécessaire.
16. Toutes les conversations téléphoniques entrantes et sortantes sont enregistrées. Dealerdirect le fait dans son propre intérêt et dans l'intérêt de la Contrepartie, de l'Offreur et du Vendeur. En enregistrant les conversations, la Contrepartie, l'Offreur ou le Vendeur ne doit plus, ou en tout cas beaucoup moins, envoyer des informations écrites. Par ailleurs, cela permet toujours de vérifier a posteriori l'accord conclu par téléphone.
17. L’Offreur a le droit de demander à Dealerdirect l'accès aux données personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement le concernant, ainsi que le droit de s'opposer au traitement et le droit à la transmission des données. Pour exercer un tel droit, une copie du recto de la carte d'identité de l’Offreur doit être transmise. Si de l’Offreur a d’autres questions ou plaintes concernant l'exercice de ces droits, de l’Offreur peut toujours obtenir des informations complémentaires auprès de Dealerdirect, à l'adresse Ambachtenlaan 34, 3001 Leuven. L’Offreur dispose également du droit d'introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle, c'est-à-dire actuellement en Belgique la Commission de la Protection de la vie privée (CPVP - la « Commission Vie privée »), qui a été rebaptisée « L'autorité de protection des données »
À la fin de la convention, l’Offreur a également le droit de retirer à tout moment l'autorisation octroyée pour le traitement tel que mentionné à l'article 12.10 de la présente convention, sans porter préjudice à la légitimation du traitement sur la base de l'autorisation avant le retrait de celle-ci. Les données personnelles seront donc également effacées si aucune autre base légale n'est présente pour le traitement des données personnelles.

ARTICLE 13. LITIGES
1. Concernant les conditions générales et les conventions concernant les services de Dealerdirect, comme la Convention de collaboration et les conventions qui en découlent, seul le droit beige s'applique.
2. Tous les litiges entre les parties, découlant de ces conditions générales ou d'une convention comme mentionnée ci-dessus ou des conventions liées directement ou indirectement á celles-ci seront soumis au juge compétent de l'arrondissement dans lequel Dealerdirect est établie au moment de l'ouverture d'un compte.
3. Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, des preuves électroniques (par exemple courriel, enregistrements téléphoniques, backup de données, SMS, etc.).

ARTICLE 14. ERRATA ET FAUTES DE FRAPPE
1. Ces conditions générales sont fixées sous réserve d'errata et de fautes de frappe et Dealerdirect n’est aucunement responsable á cet égard, sauf concernant l'escroquerie, la fraude ou l'intention.
2. En cas de différences entre les traductions de ces conditions générales et le texte en néerlandais des conditions, le texte en néerlandais prime sur les traductions.

|

Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE DEALERDIRECT
Sites de vente Dealerdirect


ARTICLE 1. DÉFINITIONS
Ces conditions générales utilisent les termes ci-après selon les définitions suivantes, sauf mention contraire expresse.
Dealerdirect :
Dealerdirect S.P.R.L. telle qu'inscrite á la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0839.741.272 et ayant son siège social á la Ambachtenlaan 34, 3001 Heverlee-Louvain, pour laquelle ces conditions générales ont été déposées, á savoir l'utilisateur de ces conditions générales et l'exploitant des Sites de vente comme mentionné dans ces conditions générales.
Offre :
L'offre faite, par téléphone ou en ligne, pour un Lot par un Soumissionnaire.
Soumissionnaire :
L'entreprise automobile reconnue avec laquelle une Convention de collaboration a été conclue, á savoir une personne physique ou une personne morale qui a fait une Offre.
Acheteur :
L'entreprise automobile avec laquelle une Convention de collaboration a été conclue, á savoir une personne physique ou une personne morale qui a fait une Offre qui a été acceptée par un Vendeur.
Offreur :
Une personne physique ou une personne morale qui offre un Véhicule au Site de vente.
Vendeur :
Une personne physique ou une personne morale qui a offert un Véhicule au Site de vente et qui a accepté une Offre.
Consommateur :
L'Offreur ou le Vendeur qui est une personne physique agissant pour des objectifs autres que les objectifs des activités de marchand, d'entreprise, d'artisanat ou de profession, définis par le Code de droit économique. Véhicule :
Un Véhicule, á savoir une voiture ou une voiture de société, une moto, un camping-car, une caravane, un scooter, etc. qui est offert á la vente au Site de vente.
Lot :
Un Véhicule qui a été enregistré par l'administration des Sites de vente et qui a obtenu un numéro de lot unique de Dealerdirect.
Site(s) de vente :
Les Sites de vente de voitures qui sont exploités par Dealerdirect et par lesquels Dealerdirect fournit une plateforme pour vendre leur Véhicule aux Offreurs et aux Vendeurs. II s'agit entre autres de www.jevoudraisvendremavoiture.be et www.jevoudraisvendremavoiture.be.
Transaction :
Un engagement mutuel par lequel l'Acheteur est obligé de reprendre le Véhicule du Vendeur et de payer le prix convenu au Vendeur. Le Vendeur est tenu de livrer le Véhicule á l'Acheteur.
Taxation :
L'estimation de la valeur d'un Lot concernant l'Offre par un Soumissionnaire.
Contrepartie :

Une personne physique ou morale qui offre / a offert un Véhicule au(x) Site(s) de vente de Dealerdirect en créant un compte et qui a, éventuellement, accepté une Offre. Parties :
Dealerdirect et l'Offreur, le Vendeur ou la Contrepartie.
Convention de médiation :
La Convention de médiation conclue entre Dealerdirect et la Contrepartie ou l'Offreur ou le Vendeur telle que stipulée á l'article 4.

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION
1. Ces conditions générales peuvent être consultées, imprimées ou téléchargées á tout moment depuis le Site de vente.
2. Dealerdirect se réserve le droit de modifier á tout moment ses conditions générales. Après la modification, le Consommateur peut résilier la Convention de médiation comme stipulé á l'article 4.6.
3. Les conditions générales ont été modifiées pour la dernière fois le 15 septembre 2017 et remplacent les conditions précédentes.
4. Ces conditions générales sont d'application sur l'usage et le fonctionnement du Site de vente, les services de Dealerdirect, toutes les taxations, les négociations, les conventions et autres engagements qui ont, directement ou indirectement, affaire au fonctionnement du Site de vente et au service de Dealerdirect.
5. L'application des autres conditions générales éventuelles des Offreurs et des Vendeurs est rejetée expressément.
6. Une Contrepartie qui était soumise auparavant á ces conditions générales est supposée accepter ou avoir accepté l'application de ces conditions générales sur l'usage prochain du Site de vente, sur l'usage prochain des services de Dealerdirect, sur les conventions conclues prochainement avec Dealerdirect pour l'usage du Site de vente et ses services, ou sur les taxations, négociations, conventions et autres engagements prochains qui ont, directement ou indirectement, affaire au service de Dealerdirect, même si cela n’est pas toujours convenu (á nouveau) explicitement.
7. Si, á n'importe quel moment, une ou plusieurs dispositions de ces conditions générales sont annulées complètement ou partiellement, les autres dispositions de ces conditions générales restent pleinement valides. Dans ce cas, les parties conviendront de nouvelles dispositions pour remplacer les dispositions nulles ou annulées en tenant compte le plus possible de l'objectif et de la portée des dispositions originelles.
8. Les dispositions dérogatoires individuelles, en ce compris les compléments ou les extensions, ne sont contraignantes que si elles ont été convenues expressément et par écrit par les deux Parties.
9. Si Dealerdirect ne désire pas toujours l'application stricte de ces conditions, cela ne signifie pas que les dispositions ne sont pas d'application ou que Dealerdirect perd, dans quelque mesure que ce soit, le droit de désirer dans d'autres cas le respect strict des dispositions de ces conditions.

ARTICLE 3. LES SERVICES DE DEALERDIRECT
1. Les services de Dealerdirect ne concernent que la négociation dans le cadre de la conclusion d'une Transaction entre l'Acheteur et le Vendeur.
2. Dealerdirect met á la disposition des Offreurs et des Vendeurs, des enchères en ligne destinées á vendre des Véhicules aux participants d'un réseau fermé d'entreprises automobiles. Dealerdirect se charge de la maintenance des plateformes mentionnées.
3. Dealerdirect ne prend jamais partie dans la Transaction ou dans un accord concernant l'achat ou la vente d'un Véhicule. Les accords relatifs au Véhicule vendu concernent uniquement l'Acheteur et le Vendeur. Les différends entre l'Acheteur et le Vendeur doivent être résolus entre eux.

ARTICLE 4. COMPTE
1. Une personne physique ou une personne morale peut offrir un Véhicule á un Site de vente en créant un compte sur un Site de vente. La présentation d'un Véhicule á un Site de Vente et la création d'un compte résulte en une convention de médiation entre l'Offreur (plus tard le Vendeur) et Dealerdirect.
2. Toute Contrepartie reçoit des courriels qui contiennent des liens pour, par exemple, activer une demande, pour consulter une Offre ou pour confirmer la vente de voitures. Ces courriels sont strictement personnels et ne peuvent pas être transmis à des tiers. Si la Contrepartie craint qu'une autre personne connaisse le contenu de ces courriels, elle doit en informer immédiatement Dealerdirect. Dans ce cas, Dealerdirect bloque à l'avenir l'accès à ce compte, afin d'éviter l'usage abusif au nom de la Contrepartie. La Contrepartie recevra d'autres courriels de Dealerdirect. La Contrepartie est toujours responsable en cas d'usage abusif de ces données.
3. Dealerdirect se réserve le droit d'exclure une Contrepartie de son / ses Site(s) de vente, de fermer le compte de la Contrepartie et de résilier la Convention de médiation sans avertissement et / ou explications supplémentaires à condition qu'un délai de préavis de 48 heures soit accordé à l'Offreur ou au Vendeur.
4. Si un ou plusieurs alinéas de cet article n'est pas / ne sont pas respecté(s) correctement, Dealerdirect peut clôturer le compte de la Contrepartie et dissoudre la Convention de médiation avec effet immédiat, sans mandat judiciaire, sans avis de défaut préalable et sans paiement d'une indemnité quelconque. Le cas échéant, la Contrepartie est tenue de payer des amendes, telles que stipulées à l'article 8.3, sans préjudice du droit de Dealerdirect d'obtenir une indemnisation plus élevée pour tous les dommages réellement subis.
5. Le Consommateur a un délai de 14 jours pour révoquer la Convention de médiation conclue avec Dealerdirect. Ce délai commence au moment où le Véhicule est inscrit à un Site de vente et qu'un compte est créé. Si le Consommateur souhaite révoquer la convention de médiation, il est tenu de l'annoncer par écrit à Dealerdirect S.P.R.L., Ambachtenlaan 34, 3001 Heverlee-Louvain. Pour ce faire, il peut utiliser le formulaire modèle. Le Consommateur accepte que les services de Dealerdirect aient déjà commencé pendant le délai de révocation. Le Consommateur reconnait qu'il perd son droit de révocation dès qu'une Transaction est conclue.
6. L'Offreur et le Vendeur peuvent résilier la Convention de médiation. Si le Vendeur résilie la convention de médiation après la conclusion de la Transaction, il est tenu de payer à Dealerdirect, une amende de préavis de 15% du prix d'achat du Véhicule convenu, avec un minimum de 300 € TVA incluse. Le préavis peut se faire expressément par écrit à Dealerdirect S.P.R.L., Ambachtenlaan 34, 3001 Heverlee-Louvain, ou en ne réalisant pas la Transaction, par exemple, par la vente du Véhicule à un tiers ou par le refus de livrer le Véhicule à l'Acheteur.

ARTICLE 5. LES ENCHÈRES
1. Après l'inscription d'un Véhicule à l'un des Sites de vente, Dealerdirect attribue un numéro de lot au Véhicule. Dès lors, le Véhicule sera mis aux enchères pendant un certain temps (un tour d'enchères durant au minimum 1 minute et au maximum 96 heures). Pendant ces enchères, seules les informations relatives au Véhicule (sauf les données personnelles) sont visibles sur une partie sécurisée du / des Site(s) d'enchères. Seules les entreprises officielles et reconnues par Dealerdirect peuvent examiner les Lots et soumettre une Offre en ligne ou par téléphone.
2. Les Soumissionnaires ne sont pas tenus de donner une Taxation. Le cas échéant, ii est possible qu'un Véhicule ait besoin de plusieurs tours d'enchères pour aboutir á une Transaction.

ARTICLE 6. PRIX ET PAIEMENTS
1. Après la conclusion d'une transaction entre un Acheteur et un Vendeur, la Transaction doit être complétée, le Vendeur ne peut plus vendre le Véhicule á un tiers et le Vendeur est obligé de livrer le Véhicule á l'Acheteur.
2. La vente d'un Véhicule via le(s) Site(s) de vente n'entraine aucun frais pour le Vendeur. Seul un défraiement de préavis sera facturé, si nécessaire, au Vendeur conformément á l'article 4.
3. Le Vendeur doit payer le défraiement de préavis sans déduction, réduction ou acquittement en euros dans les 14 jours calendrier après la demande écrite de Dealerdirect par versement ou par virement sur le compte bancaire de Dealerdirect. Si le paiement n'est pas effectué pendant ce délai, un intérêt de retard sur le montant qui n'est pas réglé est dû de plein droit et sans constitution en demeure. Cet intérêt est augmenté de 5%, selon le taux d'intérêt légal. L'intérêt ne peut pas être inférieur á 10% par an et vaut pour chaque mois entamé. Sans constitution de demeure et de plein droit, un défraiement forfaitaire de 10% du montant dû, (au moins 40 €) est également facturé, tout comme tous les frais d'encaissement et de rappel. Dealerdirect a toujours droit á une compensation plus élevée si elle présente la preuve du dommage réellement subi.
4. L'administration de Dealerdirect vaut, preuve contraire excepté, comme preuve des paiements effectués et des activités effectuées par Dealerdirect.
5. Toutes les Offres déclarées par Dealerdirect á un Offreur ou Vendeur comprennent la taxe sur la valeur ajoutée, sauf mention contraire.

ARTICLE 7. LIVRAISON ET CESSION
1. La Transaction est conclue quand l'Offreur a accepté une Offre d'un Soumissionnaire. l'Offreur est mis au courant par téléphone ou par courriel de l'Offre la plus élevée par Dealerdirect. Le Vendeur peut accepter l'Offre en la confirmant par téléphone ou par courriel. Le Soumissionnaire devient dès lors L'Acheteur et l'Offreur devient le Vendeur.
2. Le Vendeur est tenu de contacter L'Acheteur dans les 48 heures qui suivent la réalisation de la Transaction par courriel, message SMS ou téléphone pour fixer un rendez-vous pour la cession, sauf mention contraire par téléphone de Dealerdirect.
3. L'Acheteur est obligé de reprendre le Véhicule et de payer le prix d'achat convenu par le Site de vente au Vendeur, sauf si le Véhicule ne correspond pas á la description établie par le Vendeur sur le formulaire de Taxation.
4. La Transaction et la cession du Véhicule doivent être effectuées dans les 21 jours á compter de la réalisation de la Transaction. Si, pour toute raison, ce n'est pas possible, le Vendeur doit informer L'Acheteur et Dealerdirect le plus rapidement possible. L'Acheteur et le Vendeur ont le droit de prolonger le délai stipulé á l'alinéa 4 de cet article, si, par force majeure, par L'Acheteur ou le Vendeur (en ce compris un manquement aux obligations mentionnées á l'article suivant), ou par une modification quelconque de la Transaction, on ne peut raisonnablement pas exiger du Vendeur ou de L'Acheteur que la cession soit réalisée dans le délai concerné.
5. L'Acheteur et le Vendeur ont le droit de prolonger le délai stipulé à l'alinéa 4 de cet article, si, par force majeure, par L'Acheteur ou le Vendeur (en ce compris un manquement aux obligations mentionnées à l'article suivant), ou par une modification quelconque de la Transaction, on ne peut raisonnablement pas exiger du Vendeur ou de L'Acheteur que la cession soit réalisée dans le délai concerné.
6. Si le délai, tel qu'il est stipulé á l'alinéa 4 de cet article, est reporté en raison de facteurs non imputables ou chargeables á Dealerdirect, la partie responsable du retard, soit L'Acheteur soit le Vendeur, doit indemniser Dealerdirect des dommages, frais et pertes de revenus qui en découlent. Si le retard est dû) au Vendeur, le Vendeur est redevable á Dealerdirect des frais d'administration de 5% sur le prix de vente (avec un minimum de 300 €, TVA incluse).
7. La livraison a lieu par le biais de la livraison du Véhicule par le Vendeur á L'Acheteur, sauf mention contraire. Si la collecte auprès du Vendeur a expressément été convenue, elle doit avoir lieu á l'adresse indiquée par le Vendeur et le Vendeur est obligé de permettre á L'Acheteur de reprendre le Véhicule entre 9 h et 17 h. La Livraison doit avoir lieu dans les 14 jours á compter de la conclusion de la Transaction.
8. Au cas où.) les parties n'arrivent pas á un accord concernant le moment de la collecte, ce moment est fixé par le Vendeur, tout en tenant compte d'une période donnée et d’un délai d'au moins 24 heures.
9. Avant d'effectuer le paiement, L'Acheteur a le droit d'examiner si le Véhicule correspond á la description du Vendeur et d'effectuer un tour d'essai avec le Vendeur. Les dommages éventuels découlant de ce tour d'essai sont aux risques du Vendeur, á moins qu'ils n'aient été provoqués par des infractions routières ou une imprudence de la part de L'Acheteur.
10. Si L'Acheteur constate des contradictions entre le Véhicule et la description du Vendeur, L'Acheteur peut annuler la Transaction et éventuellement conclure une nouvelle Transaction avec le Vendeur.
11. Avant de payer le prix d'achat au Vendeur, le Vendeur est tenu de démontrer que le numéro de châssis et l'identité du Véhicule correspondent aux informations mentionnées sur le certificat d'immatriculation. Par ailleurs, L'Acheteur a le droit de contrôler le certificat d'immatriculation et de vérifier si les données correspondent á l'indication du nom du propriétaire.
12. L'Acheteur doit payer le prix d'achat au Vendeur lors de la livraison et de la cession simultanée du Véhicule, du règlement de l'indication du nom du propriétaire et de la remise des autres documents appartenant au Véhicule.
13. L'Acheteur et le Vendeur sont tenus de se donner mutuellement une quittance de réception.
14. Dans les 24 heures qui suivent la réalisation complète de la Transaction, la Contrepartie doit informer Dealerdirect. Dès ce moment, la convention de médiation entre Dealerdirect et la Contrepartie se termine.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Les droits de propriété Intellectuelle, parmi lesquels - liste non-exhaustive - le droit d'auteur, les droits de base de données, les droits des marques sur le Site de vente, le Site d'enchères et toutes les informations fournies, sur les Sites d'achat et de vente ou non, appartiennent á Dealerdirect.
2. bus les éléments fournis par Dealerdirect (comme les étapes á suivre, les conseils, les rapports, les conventions, les projets, les logiciels, les créations de systèmes, etc.) sont destinés exclusivement á être utilisés par la Contrepartie et ne peuvent pas, sans l'autorisation préalable de Dealerdirect, être reproduits, diffusés ou portés á la connaissance de tiers, sauf s'il en résulté autrement de la nature des éléments fournis.
3. En cas de non-respect de l'une des clauses prohibitives stipulées dans cet article, la Contrepartie est redevable á Dealerdirect d'une amende immédiatement encaissable de 5 000 €, ainsi qu'une amende de 500 € pour chaque jour de poursuite de l'infraction, sans préjudice du droit de Dealerdirect á une indemnisation pour tous les dommages subis, en ce compris les frais et les intérêts.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
1. Dealerdirect fournit aux Soumissionnaires et aux Vendeurs, l'accès aux Sites de vente et donne l'autorisation d'utiliser ses services. Même si Dealerdirect met tout en œuvre pour assurer un accès sans entrave au système, elle ne peut pas garantir un accès constant ou libre.
2. Dealerdirect n'est tenue á aucune obligation si cela n’est, sans faute de Dealerdirect, raisonnablement pas possible á la suite de modifications des conditions mises en œuvres.
3. Le non-respect d'une obligation de Dealerdirect n'entraine aucune indemnisation de sa part et ne relève aucunement de sa responsabilité en cas d'absence et / ou de défaillance en raison d’un incendie, d'une panne de courant, d'une grève ou d’un lock-out, d'émeutes ou d'une rébellion, de guerre, de mesures gouvernementales et de toute autre circonstance de nature á ne plus pouvoir exiger de Dealerdirect l'engagement. Par force majeure, on comprend notamment une défaillance non attribuable des tiers ou des fournisseurs employés, ainsi que toute situation dans laquelle Dealerdirect n'exerce de facto aucun contrôle (décisionnel).
4. En cas de force majeure, les obligations de Dealerdirect sont suspendues jusqu'à nouvel ordre.
5. Si la force majeure dure plus de 21 jours, Dealerdirect et le Consommateur ont le droit de dissoudre la Convention de collaboration sans intervention d’un juge et de clôturer le compte, sans devoir payer une compensation.

ARTICLE 10. RECLAMATIONS
1. Une réclamation éventuelle relative á l'usage et le fonctionnement d’un Site de vente, des services de Dealerdirect, de la Convention de médiation ou du préavis de celui-ci doit se faire par écrit. Des réclamations concernant les défraiements de préavis doivent être envoyées par lettre recommandée á Dealerdirect dans les huit jours ouvrables (au plus tard 14 jours calendrier) après l'annulation de la Convention de médiation, sous peine de forclusion de la réclamation.

ARTICLE 11. RESPONSABILITÉ
1. Dealerdirect n'accepte aucune autre responsabilité que celle déterminée dans ces conditions générales.
2. Sauf en cas d'escroquerie, de fraude, d'intention ou de grosse culpabilité, Dealerdirect n'est pas responsable des services accordés, en ce compris - liste non exhaustive - le contenu et / ou l'exactitude des informations fournies par Dealerdirect, le Soumissionnaire, L'Acheteur ou le Vendeur sur le(s) Site(s) de vente ou par d'autres moyens. Le contenu des activités effectuées par Dealerdirect est de caractère informatif et indicatif. Dealerdirect ne fournit aucune garantie en la matière.
3. Sauf en cas d'escroquerie, de fraude, d'intention ou de grosse culpabilité, Dealerdirect n'est pas responsable des dommages indirects, en ce compris la stagnation des circonstances dans l'association de la Contrepartie, qui est quelque peu relative á, ou causée par une faute dans la réalisation des travaux par Dealerdirect.
4. Sauf en cas d'escroquerie, de fraude, d'intention ou de grosse culpabilité, Dealerdirect n'est pas responsable des dommages créés ou causés par des informations incorrectes ou incomplètes de la part de la Contrepartie.
5. Dealerdirect a le droit, á tout moment, pour autant que cela soit possible, d'annuler les dommages de la Contrepartie. Dans ce cas, la Contrepartie est tenue de collaborer pleinement.
6. La Contrepartie exonère Dealerdirect de toute réclamation des tiers qui serait directement ou indirectement, immédiatement ou á terme, liée á une Transaction.
7. La responsabilité de Dealerdirect est en tout cas limitée au montant que l'assureur de Dealerdirect paie le cas échéant.

ARTICLE 12. PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES
1. L'Offreur est tenu de mettre à la disposition de Dealerdirect et des Soumissionnaires, les données dont les Soumissionnaires ont besoin afin d'effectuer correctement, á temps et sous forme souhaitée, la Taxation accordée moyennant les formulaires disponibles sur le Site d'achat.
2. Dealerdirect peut considérer l'adresse (e-mail) fournie par l'Offreur correcte jusqu'à ce que l'Offreur lui ait fait part d'une nouvelle adresse. Si le conseil fourni par Dealerdirect á la Contrepartie n'a pas été communiqué á la Contrepartie en raison d'une erreur dans l'adresse (e-mail), la Transaction, en ce compris le prix de vente, reste valable.
3. l'Offreur est responsable de l'exactitude des données fournies par l'Offreur sur lesquelles Dealerdirect a fondé ses services, sa Convention de médiation et la complétion de la Transaction. Dealerdirect n'est aucunement responsable.
4. Les Sites de vente sont une entité de Dealerdirect. Dealerdirect (coordonnées comme indiqué ci-dessus) est le responsable du traitement des données. Dealerdirect accorde beaucoup d'importance au traitement méticuleux des informations personnelles. Les données personnelles sont donc traitées soigneusement et sont sécurisées. À cet égard, Dealerdirect respecte la législation et la réglementation relatives á la protection des informations personnelles, comme la loi du 8 décembre 1992 relative á la protection de la vie privée l'égard des traitements de données caractère personnel (Loi vie privée) et toute réglementation applicable relatif à la protection de la vie privée et des données. Dealerdirect respectera strictement le Règlement général sur la protection des données à partir du 25 mai 2018. le Règlement général sur la protection des données à partir du 25 mai 2018.
5. Les données personnelles de l’Offreur seront uniquement traitées à des fins telles que fixées dans les présentes conditions générales. L’Offreur donne son accord explicite afin d'utiliser les données personnelles aux fins spécifiées dans le présent article. Les données de l’Offreur, le cas échéant du Vendeur, sont consultées exclusivement par Dealerdirect pendant et après l'estimation, et ne seront pas rendues publiques pendant la demande d'estimation. Pendant et après la Taxation, les données de l'Offreur ou du Vendeur ne sont visibles que par Dealerdirect et ne sont aucunement divulguées pendant la demande de Taxation.
6. Pendant et après la Taxation, les données du Soumissionnaire ou de L'Acheteur ne sont visibles que par Dealerdirect et ne sont aucunement divulguées pendant la demande de Taxation.
7. C'est uniquement si l'Offreur accepte une Offre et qu'une Transaction est conclue que les données de L'Acheteur sont envoyées au Vendeur par courriel. Les données du Vendeur seront également envoyées L'Acheteur par courriel. II est interdit au Vendeur et á L'Acheteur de mettre ces données á la disposition de tiers. Pour le reste, les données personnelles de l’Offreur seront uniquement transmises à des tiers (comme le client) pour autant que ceci soit nécessaire à l'exécution de la convention. L’Offreur donne son accord explicite pour la transmission des données personnelles à des pays situés hors de l'Espace économique européen, si cela est nécessaire pour l'exécution de la présente convention. Dealerdirect veillera toujours à ce que les garanties adéquates soient proposées lors d'une telle transmission, de sorte qu'une protection équivalente des données personnelles soit garantie. Pour plus d'informations quant aux garanties adéquates éventuelles et une copie éventuelle des documents qui proposent une telle garantie, l’Offreur peut toujours adresser un courrier à l'adresse : Ambachtenlaan 34, 3001 Leuven.
8. Les données personnelles de l’Offreur seront automatiquement effacées de la banque de données de Dealerdirect dix (10) ans après la fin de la présente convention, sauf accord écrit de la part de l’Offreur afin de continuer à les utiliser.
9. La Contrepartie reconnait que Dealerdirect est habilitée utiliser les données fournies pour la conduite de ses activités.
10. Dans le cadre de ses services, les données personnelles seront enregistrées. Dealerdirect utilise les données des Offreurs, des Soumissionnaires, des Acheteurs et des Vendeurs pour ses services, la Convention de médiation et la réalisation et l'accomplissement d'une Transaction. Par ailleurs, les données peuvent être traitées afin d'informer sur la proposition (á nouveau) des services de Dealerdirect, des autres sites de Dealerdirect et afin de faire des offres des partenaires soigneusement sélectionnés. Dealerdirect veille dans ce cadre prendre en compte les préférences des personnes impliquées dont les données personnelles ont été fournies. Si la personne impliquée souhaite soulever d’objections à l’égard du/s'opposer au traitement de ses données personnelles á des fins de marketing, elle doit envoyer un avis écrit en mentionnant 'blocage' Dealerdirect S.P.R.L., Ambachtenlaan 34, 3001 Heverlee - Louvain.
11. Si l'Offreur ne souhaite pas recevoir une nouvelle Taxation, il peut communiquer son souhait par téléphone au service clientèle ou se désinscrire l'endroit indiqué sur le site Internet.
12. Toutes les informations relatives á la Contrepartie, mises á la disposition de Dealerdirect, sont traitées de manière confidentielle.
13. Dealerdirect se réserve le droit de fournir des informations aux instances publiques sur la base d'une obligation légale ou á la suite d'une obligation judiciaire.
14. Un peu après l'inscription du Véhicule au Site de Vente, l'Offreur reçoit un courriel qui doit confirmer que la Taxation peut être présenté. Ensuite, un résumé des données reçues sera envoyé par courriel á l'Offreur. Â l'aide de ce courriel, l'Offreur peut contrôler si le Site de vente a bien reçu toutes les données. Si des inexactitudes y sont mentionnées ou s'il faut ajouter des informations supplémentaires, l'on peut contacter le service clientèle de Dealerdirect par téléphone.
15. Dealerdirect utilise des cookies afin de pouvoir utiliser les informations relatives á une visite sur son / ses Site(s) de vente. Dealerdirect utilise ces données pour constater l'identité de la personne impliquée et pour faciliter sa prochaine visite á son / ses Site(s) de vente. Dealerdirect utilise également des cookies pour étudier l'efficacité de son / ses Sites de vente et les activités promotionnelles sur le site Internet. Lorsque le(s) Site(s) de vente est / sont visité(s), les données ci-dessous seront enregistrées dans un cookie. Si la personne impliquée ne souhaite pas cet enregistrement, l'usage des cookies peut être bloqué en adaptant les réglages de navigation. Le refus (de l'utilisation) des cookies peut réduire la convivialité du Site de vente de Dealerdirect, voire même bloquer partiellement ou totalement l'accès au(x) Site(s) de vente de Dealerdirect. Les données suivantes sont enregistrées dans un cookie : 1) votre adresse IP si nécessaire ; 2)1e numéro de la session ; 3) un numéro de client si nécessaire.
16. Toutes les conversations téléphoniques entrantes et sortantes sont enregistrées. Dealerdirect le fait dans son propre intérêt et dans l'intérêt de la Contrepartie, de l'Offreur et du Vendeur. En enregistrant les conversations, la Contrepartie, l'Offreur ou le Vendeur ne doit plus, ou en tout cas beaucoup moins, envoyer des informations écrites. Par ailleurs, cela permet toujours de vérifier a posteriori l'accord conclu par téléphone.
17. L’Offreur a le droit de demander à Dealerdirect l'accès aux données personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement le concernant, ainsi que le droit de s'opposer au traitement et le droit à la transmission des données. Pour exercer un tel droit, une copie du recto de la carte d'identité de l’Offreur doit être transmise. Si de l’Offreur a d’autres questions ou plaintes concernant l'exercice de ces droits, de l’Offreur peut toujours obtenir des informations complémentaires auprès de Dealerdirect, à l'adresse Ambachtenlaan 34, 3001 Leuven. L’Offreur dispose également du droit d'introduire une plainte auprès d'une autorité de contrôle, c'est-à-dire actuellement en Belgique la Commission de la Protection de la vie privée (CPVP - la « Commission Vie privée »), qui a été rebaptisée « L'autorité de protection des données »
À la fin de la convention, l’Offreur a également le droit de retirer à tout moment l'autorisation octroyée pour le traitement tel que mentionné à l'article 12.10 de la présente convention, sans porter préjudice à la légitimation du traitement sur la base de l'autorisation avant le retrait de celle-ci. Les données personnelles seront donc également effacées si aucune autre base légale n'est présente pour le traitement des données personnelles.

ARTICLE 13. LITIGES
1. Concernant les conditions générales et les conventions concernant les services de Dealerdirect, comme la Convention de collaboration et les conventions qui en découlent, seul le droit beige s'applique.
2. Tous les litiges entre les parties, découlant de ces conditions générales ou d'une convention comme mentionnée ci-dessus ou des conventions liées directement ou indirectement á celles-ci seront soumis au juge compétent de l'arrondissement dans lequel Dealerdirect est établie au moment de l'ouverture d'un compte.
3. Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, des preuves électroniques (par exemple courriel, enregistrements téléphoniques, backup de données, SMS, etc.).

ARTICLE 14. ERRATA ET FAUTES DE FRAPPE
1. Ces conditions générales sont fixées sous réserve d'errata et de fautes de frappe et Dealerdirect n’est aucunement responsable á cet égard, sauf concernant l'escroquerie, la fraude ou l'intention.
2. En cas de différences entre les traductions de ces conditions générales et le texte en néerlandais des conditions, le texte en néerlandais prime sur les traductions.

select your vehicle.

Nederlands Deutsch Vlaams Français
Nederlands Deutsch Vlaams Français
Nederlands